Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site internet www.prestataire-de-mariage.fr applicables à compter du 01/09/2016.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’utilisation du service « Prestataire de Mariage » disponible à l’adresse www.prestatairedemariage.fr (ci-après « Prestataire de Mariage »).

Les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu’elles figureront sur le site. L’utilisation du service vaut acceptation de ces Conditions Générales.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Annonce » : ensemble des informations qu’un Client met en ligne en vue d’obtenir un devis d’un Prestataire.

« Client » : toute personne physique de droit privé inscrite sur le Site qui met en ligne une ou plusieurs Annonces.

« Crédit » : unité permettant au Prestataire de postuler à une Annonce d’un Client.

« Devis » : informations saisies par le Prestataire afin de répondre aux Annonces du Client.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Match » : page du Site récapitulant l’ensemble des Prestataires ayant postulé aux Annonces des Clients.

« Page Profil » : page du Site décrivant la Prestation du Prestataire grâce à des textes et des photos.

« Prestataire » : personne physique ou morale, inscrite sur le site Prestataire de Mariage, qui met en ligne plusieurs données afin de pouvoir proposer ses services. Il s’agit d’un prestataire de services.

« Service » : service proposé par Prestataire de Mariage sur le Site pour la mise en relation de Clients et de Prestataires.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.placedumariage.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Utilisateur » : personne physique ou morale utilisant les services de Prestataire de Mariage.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Prestataire de Mariage et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la mise en relation des Clients et des Prestataires afin que les Prestataires puissent réaliser une Prestation pour les Clients.

3.2 Fonctionnement du Service

3.2.1 Inscription du Prestataire

Le Prestataire doit au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant certaines informations obligatoires comme le type de prestation effectuée, le tarif minimum et les zones d’intervention.

3.2.1.1 Publication d’une Annonce sur le Site

Les Clients ont la possibilité de publier des Annonces sur le Site. Ces Annonces sont ensuite transmises automatiquement aux Prestataires par email en fonction des critères, notamment géographiques et de tarif, saisis par le Prestataire lors de son inscription sur le Site.

La publication d’une Annonce est ouverte à tout Client. Les Annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.

Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Prestataire de Mariage ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Prestataire de Mariage ne garantit en aucun cas aux Clients la réalisation effective de la Prestation visée par l’Annonce.

3.2.1.2 Réponse à une Annonce par le Prestataire

Lorsqu’un Prestataire a reçu une Annonce publiée par un Client par email, le Prestataire a la possibilité d’y répondre en cliquant sur le lien « Je postule » figurant au sein de l’email.

Lorsqu’un Prestataire a reçu une Annonce publiée par un Client par email, le Prestataire a la possibilité d’y répondre en cliquant sur le lien « Je postule » figurant au sein de l’email.

En répondant à l’Annonce, le Prestataire permet au Client d’accéder à sa Page profil contenant des informations sur sa Prestation et des photographies notamment. Le Prestataire reçoit en contrepartie accès aux détails complets de l’Annonce et aux coordonnées du Client afin de le contacter directement.

La réponse à une Annonce par un Prestataire entraine l’apparition de sa postulation sur la page Mes Matchs du Client, regroupant la liste des prestataires ayant postulés aux diffréntes annonces créées par le Client.

3.2.2 Inscription du Client

Le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant certaines informations obligatoires comme son nom, son prénom, son adresse email.

3.2.2.1 Publication d’une Annonce sur le Site

Les Clients ont la possibilité de publier des Annonces sur le Site en indiquant certaines informations obligatoires comme la prestation recherchée, la date de l’événement, le lieu, le budget. Ces Annonces sont ensuite transmises automatiquement aux Prestataires par email en fonction des critères, notamment géographiques et de tarif, saisis par le Prestataire lors de son inscription sur le Site.

3.2.2.2 Réponse à une Annonce par le Prestataire

Lorsqu’un Prestataire a reçu une Annonce publiée par un Client, le Prestataire a la possibilité d’y répondre en utilisant son Crédit nécessaire. En postulant à l’Annonce, le Prestataire aura accès à tous les détails de l’Annonce et aux coordonnées du Client et pourra le contacter directement. En contrepartie, le Client aura accès à la Page profil du Prestataire contenant des informations sur sa Prestation et des photographies notamment. Le Client pourra retrouver la liste des prestataires ayant répondu à ses Annonces sur la page Mes Matchs de son compte.

3.2.3 Notation de la Prestation par le Client

Une fois la Prestation effectuée, le Client pourra laisser une évaluation sur la Page profil du Prestataire. Cette évaluation sera visible par tous les Clients ayant accès à la Page profil du Prestataire ainsi qu’au Prestataire évalué.

ARTICLE 4. CREDITS - PAIEMENT

4.1 Crédits

Afin de répondre à une Annonce d’un Client, le Prestataire devra acheter des Crédits. L’achat de Crédits est possible sur le site Prestataire de Mariage, le prix unitaire des Crédits pouvant varier selon le nombre de Crédits achetés.

Prestataire de Mariage pourra offrir des Crédits au Prestataire, à sa discrétion ou sous réserve de l’accomplissement de certaines actions comme indiquer un lien retour sur son propre site renvoyant vers le site de Prestataire de Mariage.

Prestataire de Mariage pourra offrir des Crédits au Prestataire, à sa discrétion ou sous réserve de l’accomplissement de certaines actions comme indiquer un lien retour sur son propre site renvoyant vers le site de Prestataire de Mariage.

Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables.

4.2 Paiement

Le paiement interviendra par carte bleue sur le Site.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.16.58.71.46, par courrier électronique à : contact@prestatairedemariage.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée aux Mentions légales.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1 Création de l’espace personnel d’un Prestataire

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute proposition de Prestation d'un Prestataire sur le Site. A cette fin, le Prestataire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Prestataire de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la réponse à toute Annonce.

Lors de la création de l'espace personnel, le Prestataire est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Prestataire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Prestataire de Mariage ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Prestataire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 Création de l’espace personnel d’un Client

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute création d’Annonce par un Client sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la réponse à toute Annonce.

Lors de la création de l'espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Prestataire de Mariage ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Lors de la création de l'espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Prestataire de Mariage ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

6.3 Généralités

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses Annonces publiées sur le Site et de voir la liste et les détails des Prestataires ayant répondu à ses Annonces sur la page Mes Matchs.

De même, l’espace personnel permet au Prestataire de consulter toutes les Annonces pour lesquelles il a postulé et de modifier les informations figurant sur sa Page profil.

6.4 Suppression de l’espace personnel

Prestataire de Mariage se réserve le droit de supprimer le compte de tout Internaute qui contrevient aux présentes Conditions générales, notamment lorsque l’Internaute fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Internaute sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Prestataire de Mariage ou un dommage pour l’Internaute exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Prestataire de Mariage, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Internaute, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Prestataire de Mariage comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° ------

7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

7.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Prestataire de Mariage d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

7.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Prestataire de Mariage. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Prestataire de Mariage. Ces données sont conservées par Prestataire de Mariage en cette unique qualité Prestataire de Mariage s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

7.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Prestataire de Mariage , en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@prestatairedemariage.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Prestataire de Mariage.

ARTICLE 8. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

8.1 Cookies

8.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Prestataire de Mariage pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l'ordinateur de l'Internaute et stocké sur son disque dur. Si l'Internaute s'est enregistré chez Prestataire de Mariage, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le site www.prestatairedemariage.fr car il se rappellera de son adresse mail. L'Internaute peut changer les réglages dans son navigateur afin d'éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur.

8.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Prestataire de Mariage lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

8.1.3 Opposition ou suppression des Cookies

Si l’Internaute refus l'enregistrement de Cookies dans son Terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si l’Internaute tentait d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par son Terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son Terminal semble connecté à internet.

Si l’Internaute refus l'enregistrement de Cookies dans son Terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si l’Internaute tentait d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par son Terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son Terminal semble connecté à internet.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra à l’Internaute de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Pour Safari™ :
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,

Pour Chrome™ :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Pour Firefox™ :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour Opera™ :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html, etc. Vous pouvez aussi consulter notre page internet qui vous explique comment supprimer vos cookies.

Concernant Google Analytics, l’Internaute peut désactiver les cookies relatifs à la publicité display et personnaliser les annonces diffusées sur le Réseau Display de Google via cette Page https://www.google.fr/settings/u/0/ads?(...).

Les Cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™

8.2 Adresses IP

8.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Prestataire de Mariage se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

8.2.2 Communication des adresses IP

Prestataire de Mariage devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE PRESTATAIRE DE MARIAGE

9.1 Nature des obligations de Prestataire de Mariage

9.1 Nature des obligations de Prestataire de Mariage

Prestataire de Mariage agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Prestataire de Mariage n’est tenu que par une obligation de moyen concernant le Service de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

Prestataire de Mariage ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Il incombe au Prestataire d’exécuter lui-même le contrat envers le Client.

Prestataire de Mariage ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Il incombe au Prestataire d’exécuter lui-même le contrat envers le Client.

9.1.2 Hébergeur des Offres

Prestataire de Mariage est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Prestataire de Mariage ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Annonces, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Prestataire de Mariage ou un préjudice pour le Client. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Prestataire de Mariage, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

9.2 Force majeure - Faute du Prestataire

Prestataire de Mariage n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Prestataire, telles que définies au présent article :

9.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Prestataire tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Prestataire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Prestataire de Mariage. Dans de telles circonstances, Prestataire de Mariage sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2 Faute du Prestataire

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Prestataire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par FranceMNS.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Prestataire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Prestataire la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Prestataire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Prestataires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Prestataire de Mariage.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Prestataire de Mariage ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Prestataire de Mariage ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Droit applicable

11.1 Droit applicable

11.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Prestataire de Mariage. Les conditions générales applicables au Prestataire sont celles en vigueur au jour de son inscription ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Règlement amiable des litiges

Sauf

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site internet www.prestatairedemariage.fr applicables à compter du 01/09/2016.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’utilisation du service « Prestataire de Mariage » disponible à l’adresse www.prestatairedemariage.fr (ci-après « Prestataire de Mariage »).

Les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu’elles figureront sur le site. L’utilisation du service vaut acceptation de ces Conditions Générales.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Annonce » : ensemble des informations qu’un Client met en ligne en vue d’obtenir un devis d’un Prestataire.

« Client » : toute personne physique de droit privé inscrite sur le Site qui met en ligne une ou plusieurs Annonces.

« Crédit » : unité permettant au Prestataire de postuler à une Annonce d’un Client.

« Devis » : informations saisies par le Prestataire afin de répondre aux Annonces du Client.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Match » : page du Site récapitulant l’ensemble des Prestataires ayant postulé aux Annonces des Clients.

« Page Profil » : page du Site décrivant la Prestation du Prestataire grâce à des textes et des photos.

« Prestataire » : personne physique ou morale, inscrite sur le site Prestataire de Mariage, qui met en ligne plusieurs données afin de pouvoir proposer ses services. Il s’agit d’un prestataire de services.

« Service » : service proposé par Prestataire de Mariage sur le Site pour la mise en relation de Clients et de Prestataires.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.placedumariage.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Utilisateur » : personne physique ou morale utilisant les services de Prestataire de Mariage.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Prestataire de Mariage et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la mise en relation des Clients et des Prestataires afin que les Prestataires puissent réaliser une Prestation pour les Clients.

3.2 Fonctionnement du Service

3.2.1 Inscription du Prestataire

Le Prestataire doit au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant certaines informations obligatoires comme le type de prestation effectuée, le tarif minimum et les zones d’intervention.

3.2.1.1 Publication d’une Annonce sur le Site

Les Clients ont la possibilité de publier des Annonces sur le Site. Ces Annonces sont ensuite transmises automatiquement aux Prestataires par email en fonction des critères, notamment géographiques et de tarif, saisis par le Prestataire lors de son inscription sur le Site.

La publication d’une Annonce est ouverte à tout Client. Les Annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.

Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Prestataire de Mariage ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Prestataire de Mariage ne garantit en aucun cas aux Clients la réalisation effective de la Prestation visée par l’Annonce.

3.2.1.2 Réponse à une Annonce par le Prestataire

Lorsqu’un Prestataire a reçu une Annonce publiée par un Client par email, le Prestataire a la possibilité d’y répondre en cliquant sur le lien « Je postule » figurant au sein de l’email.

Lorsqu’un Prestataire a reçu une Annonce publiée par un Client par email, le Prestataire a la possibilité d’y répondre en cliquant sur le lien « Je postule » figurant au sein de l’email.

En répondant à l’Annonce, le Prestataire permet au Client d’accéder à sa Page profil contenant des informations sur sa Prestation et des photographies notamment. Le Prestataire reçoit en contrepartie accès aux détails complets de l’Annonce et aux coordonnées du Client afin de le contacter directement.

La réponse à une Annonce par un Prestataire entraine l’apparition de sa postulation sur la page Mes Matchs du Client, regroupant la liste des prestataires ayant postulés aux diffréntes annonces créées par le Client.

3.2.2 Inscription du Client

Le Client doit au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant certaines informations obligatoires comme son nom, son prénom, son adresse email.

3.2.2.1 Publication d’une Annonce sur le Site

Les Clients ont la possibilité de publier des Annonces sur le Site en indiquant certaines informations obligatoires comme la prestation recherchée, la date de l’événement, le lieu, le budget. Ces Annonces sont ensuite transmises automatiquement aux Prestataires par email en fonction des critères, notamment géographiques et de tarif, saisis par le Prestataire lors de son inscription sur le Site.

3.2.2.2 Réponse à une Annonce par le Prestataire

Lorsqu’un Prestataire a reçu une Annonce publiée par un Client, le Prestataire a la possibilité d’y répondre en utilisant son Crédit nécessaire. En postulant à l’Annonce, le Prestataire aura accès à tous les détails de l’Annonce et aux coordonnées du Client et pourra le contacter directement. En contrepartie, le Client aura accès à la Page profil du Prestataire contenant des informations sur sa Prestation et des photographies notamment. Le Client pourra retrouver la liste des prestataires ayant répondu à ses Annonces sur la page Mes Matchs de son compte.

3.2.3 Notation de la Prestation par le Client

Une fois la Prestation effectuée, le Client pourra laisser une évaluation sur la Page profil du Prestataire. Cette évaluation sera visible par tous les Clients ayant accès à la Page profil du Prestataire ainsi qu’au Prestataire évalué.

ARTICLE 4. CREDITS - PAIEMENT

4.1 Crédits

Afin de répondre à une Annonce d’un Client, le Prestataire devra acheter des Crédits. L’achat de Crédits est possible sur le site Prestataire de Mariage, le prix unitaire des Crédits pouvant varier selon le nombre de Crédits achetés.

Prestataire de Mariage pourra offrir des Crédits au Prestataire, à sa discrétion ou sous réserve de l’accomplissement de certaines actions comme indiquer un lien retour sur son propre site renvoyant vers le site de Prestataire de Mariage.

Prestataire de Mariage pourra offrir des Crédits au Prestataire, à sa discrétion ou sous réserve de l’accomplissement de certaines actions comme indiquer un lien retour sur son propre site renvoyant vers le site de Prestataire de Mariage.

es crédits non utilisés ne sont pas remboursables.

4.2 Paiement

Le paiement interviendra par carte bleue sur le Site.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.16.58.71.46, par courrier électronique à : contact@prestatairedemariage.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée aux Mentions légales.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1 Création de l’espace personnel d’un Prestataire

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute proposition de Prestation d'un Prestataire sur le Site. A cette fin, le Prestataire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Prestataire de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la réponse à toute Annonce.

Lors de la création de l'espace personnel, le Prestataire est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Prestataire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Prestataire de Mariage ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Prestataire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 Création de l’espace personnel d’un Client

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute création d’Annonce par un Client sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la réponse à toute Annonce.

Lors de la création de l'espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Prestataire de Mariage ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Lors de la création de l'espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Prestataire de Mariage ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

6.3 Généralités

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses Annonces publiées sur le Site et de voir la liste et les détails des Prestataires ayant répondu à ses Annonces sur la page Mes Matchs.

De même, l’espace personnel permet au Prestataire de consulter toutes les Annonces pour lesquelles il a postulé et de modifier les informations figurant sur sa Page profil.

6.4 Suppression de l’espace personnel

Prestataire de Mariage se réserve le droit de supprimer le compte de tout Internaute qui contrevient aux présentes Conditions générales, notamment lorsque l’Internaute fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Internaute sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Prestataire de Mariage ou un dommage pour l’Internaute exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Prestataire de Mariage, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Internaute, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Prestataire de Mariage comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° ------

7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

7.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Prestataire de Mariage d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

7.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Prestataire de Mariage. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Prestataire de Mariage. Ces données sont conservées par Prestataire de Mariage en cette unique qualité Prestataire de Mariage s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

7.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Prestataire de Mariage , en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@prestatairedemariage.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Prestataire de Mariage.

ARTICLE 8. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

8.1 Cookies

8.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Prestataire de Mariage pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Cookie est un petit fichier qui est envoyé sur l'ordinateur de l'Internaute et stocké sur son disque dur. Si l'Internaute s'est enregistré chez Prestataire de Mariage, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu'il retournera sur le site www.prestatairedemariage.fr car il se rappellera de son adresse mail. L'Internaute peut changer les réglages dans son navigateur afin d'éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur.

8.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Prestataire de Mariage lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

8.1.3 Opposition ou suppression des Cookies

Si l’Internaute refus l'enregistrement de Cookies dans son Terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si l’Internaute tentait d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par son Terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son Terminal semble connecté à internet.

Si l’Internaute refus l'enregistrement de Cookies dans son Terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si l’Internaute tentait d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par son Terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son Terminal semble connecté à internet.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra à l’Internaute de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Pour Safari™ :
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,

Pour Chrome™ :
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Pour Firefox™ :
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour Opera™ :
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html, etc. Vous pouvez aussi consulter notre page internet qui vous explique comment supprimer vos cookies.

Concernant Google Analytics, l’Internaute peut désactiver les cookies relatifs à la publicité display et personnaliser les annonces diffusées sur le Réseau Display de Google via cette Page https://www.google.fr/settings/u/0/ads?(...).

Les Cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™

8.2 Adresses IP

8.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Prestataire de Mariage se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

8.2.2 Communication des adresses IP

Prestataire de Mariage devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE PRESTATAIRE DE MARIAGE

9.1 Nature des obligations de Prestataire de Mariage

9.1 Nature des obligations de Prestataire de Mariage

Prestataire de Mariage agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. Prestataire de Mariage n’est tenu que par une obligation de moyen concernant le Service de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

Prestataire de Mariage ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Il incombe au Prestataire d’exécuter lui-même le contrat envers le Client.

Prestataire de Mariage ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Il incombe au Prestataire d’exécuter lui-même le contrat envers le Client.

9.1.2 Hébergeur des Offres

Prestataire de Mariage est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Prestataire de Mariage ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Annonces, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Prestataire de Mariage ou un préjudice pour le Client. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Prestataire de Mariage, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

9.2 Force majeure - Faute du Prestataire

Prestataire de Mariage n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Prestataire, telles que définies au présent article :

9.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Prestataire tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Prestataire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Prestataire de Mariage. Dans de telles circonstances, Prestataire de Mariage sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2 Faute du Prestataire

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Prestataire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par FranceMNS.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Prestataire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Prestataire la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Prestataire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Prestataires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Prestataire de Mariage.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Prestataire de Mariage ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Prestataire de Mariage ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Droit applicable

11.1 Droit applicable

11.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Prestataire de Mariage. Les conditions générales applicables au Prestataire sont celles en vigueur au jour de son inscription ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Prestataire de Mariage en vue d'un règlement amiable.

11.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Prestataire de Mariage des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.6 Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.